Conditions Générales d’Utilisation FARMEO

1. Dispositions introductives

Définitions

AUBANCE : désigne la société AUBANCE, SNC, au capital de ___________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le numéro 534 062 914, ayant son siège social situé 29 avenue Jean Joxe 49100 ANGERS. AUBANCE est éditrice du Logiciel.

Client : désigne la personne physique ou morale, qui a commandé à AUBANCE l’accès au Logiciel dans le but de permettre à ses Utilisateurs d’y accéder et utiliser les Services.

Compte : désigne l’espace numérique personnel propre à chaque Utilisateur qui permet d’accéder aux Services.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.

Contenus Client : désignent les données (y compris les Données Personnelles) ou informations fournies et / ou générées par le Client et ses Utilisateur(s), lors de l’utilisation des Services.

Contenu Illicite : désigne toute information illégale ou se rapportant à des activités illégales, et notamment, toute information ou élément 1) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; 2) à caractère diffamatoire ou injurieux ; 3) faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, contestant de tels crimes ou les banalisant ; 4) incitant à commettre des actes terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme ; 5) incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; 6) touchant à la corruption de mineurs ou la pornographie enfantine ; 7) incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes ; 8) portant atteinte à la dignité humaine ; 9) incitant ou constituant du harcèlement.

Données Personnelles : désignent toutes données et informations permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur, personne physique.

Identifiants : désignent le login (adresse email) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur qui lui permet d’accéder à son Compte et au Logiciel.

Logiciel : désigne le portail FARMEO, accessible via le navigateur de l’Utilisateur, et les Modules.

Modules : désignent les quatre (4) modules : Foncier, Inventaire et Stocks, CQPAC Déclaration, Conseil phytosanitaire accessibles via le portail FARMEO.

Parties : désignent AUBANCE et / ou l’Utilisateur.

Services : désignent les fonctionnalités du Logiciel et des Modules mises à la disposition de l’Utilisateur.

Utilisateur : désigne la personne physique autorisée par le Client (ex. : préposé, salarié, représentant, mandataire, etc.) à accéder au Logiciel et utiliser les Services.

2. Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3. Disponibilité et opposabilité des CGU

Les CGU sont accessibles, à tout moment, par un lien cliquable à partir du Logiciel et directement consultables par l’Utilisateur.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance, lors de sa première connexion au Logiciel, et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet.

4. Durée des CGU

Les CGU sont conclues, par principe, pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur est autorisé par le Client à accéder au Logiciel et utiliser les Services.

5. Modification des CGU

AUBANCE se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment, afin de se conformer à toutes modifications techniques, éditoriales du Logiciel ou toutes évolutions légales ou jurisprudentielles.
AUBANCE s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées par tout moyen, notamment par email.
En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles accessibles en ligne et acceptées au jour de l’utilisation du Logiciel et des Services par l’Utilisateur.

6. Accès au Logiciel

Conditions d’accès
La création d’un Compte est réservée à l’Utilisateur, personne physique, ayant la capacité de contracter (majeur de plus de dix-huit (18) ans).
L’Utilisateur doit être expressément et préalablement autorisé par le Client.

Création du Compte
Le Client est, seul, habilité à fournir les accès à l’Utilisateur et à créer son Compte. Le Client adresse selon le moyen de son choix les Identifiants à l’Utilisateur.

Connexion au Logiciel
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit se connecter au Logiciel et remplir ses Identifiants.
Le Logiciel est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des dispositions de l’article 27 des CGU.
À la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il se déconnecte et quitte son Compte.

Refus d’accès
AUBANCE se réserve le droit de refuser l’accès au Logiciel, voire de supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de violations graves et / ou répétées de ce dernier aux CGU, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Ne respecte pas les conditions d’accès au Logiciel prévues par les CGU et spécialement s’il n’est pas / plus autorisé par le Client à utiliser les Services ;
Publie des Contenus Illicites sur le Logiciel ;
Détourne l’usage du Logiciel ;
Porte atteinte à la stabilité et la sécurité du Logiciel et des éléments le composant ;
Viole les droits de propriété intellectuelle d’AUBANCE ou de tiers ;
Adopte un comportement frauduleux, notamment lors de l’utilisation des Services ou commet une infraction pénale.

Sécurité et confidentialité des accès
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit des Identifiants.
Seule la combinaison de ses Identifiants permet à l’Utilisateur d’accéder au Logiciel. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
L’Utilisateur est responsable de ses Identifiants.
Il doit veiller à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à la sécurité du stockage de ces informations de façon à éviter tout piratage ou diffusion à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, l’Utilisateur supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée.
En cas de perte et / ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Logiciel.
Les éléments relatifs à l’utilisation du Compte sont conservés et archivés par AUBANCE, conformément aux engagements contenus dans sa Politique d’Utilisation des Données Personnelles. AUBANCE peut s’en prévaloir à des fins probatoires.

Modalités de fourniture des Services
Le coût de l’accès au Logiciel et de l’utilisation des Services est supporté par le Client.

7. Services accessibles à l’Utilisateur

Description des Modules et des Services
[À compléter _ en attente de la documentation FARMEO].

Assistance Utilisateur
AUBANCE fournit à l’Utilisateur une assistance pour toute question relative aux Services ou au fonctionnement du Logiciel.
Pour toute demande d’assistance, l’Utilisateur doit renseigner son email et sa demande via un outil interactif (chat) disponible en ligne afin que AUBANCE puisse traiter sa demande.
AUBANCE s’engage à porter assistance à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
AUBANCE informe l’Utilisateur qu’elle se réserve le droit de ne pas répondre à d’éventuelles demandes qui seraient abusives en raison de leurs contenus et / ou de leurs fréquences, sans qu’il puisse être reproché à AUBANCE un quelconque manquement à son obligation d’assistance.

8. Obligations de l’Utilisateur

Usage du Logiciel par l’Utilisateur

14.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.
Il s’engage à utiliser le Logiciel et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit expressément de contourner le Logiciel et les Services.
Il s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive du Logiciel et des Services.

14.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. À défaut, il sera seul responsable de la fourniture d’informations mensongères, non valables ou erronées à AUBANCE.

14.3. Il est interdit à l’Utilisateur de :
Contaminer le Logiciel par un virus ;
Procéder à une quelconque modification du Logiciel ;
Accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie du Logiciel ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie du Logiciel ;
Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tous contenus du Logiciel ;
Altérer le fonctionnement du Logiciel ;
Utiliser le Logiciel à des fins illégales, malveillantes, discriminatoires ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
Interférer avec le fonctionnement du Logiciel ou nuire à celui-ci ;
Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou composant du Logiciel en dehors des cas prévus aux CGU ;
Extraire et réutiliser tout contenu ou composant du Logiciel de quelque manière et à quelque fin que ce soit et les publier sur un autre site et, plus largement, sur Internet ;
Détourner la destination initiale du Logiciel telle que présentée dans les CGU ;
Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou, plus largement, les CGU.

14.4. L’Utilisateur s’engage, enfin, à ne pas intégrer, télécharger, générer, diffuser ou publier sur le Logiciel du Contenu Illicite.

9. Propriété intellectuelle

Signes distinctifs
AUBANCE est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses Internet ou autres signes distinctifs. L’Utilisateur ne peut utiliser les signes distinctifs d’AUBANCE sans son autorisation écrite et préalable.

Droit d’auteur sur le Logiciel
AUBANCE est, seule, investie des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et, plus largement, sur les éléments le composant tels que les codes sources, code objet, textes, graphismes, vidéo, photographies et images, icônes, l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation des rubriques, les titres, etc.

Droit d’usage du Logiciel
AUBANCE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation du Logiciel, pour le monde entier.
Ce droit d’utilisation est concédé pendant la durée du contrat conclu entre AUBANCE et le Client et tant que ce dernier autorise l’Utilisateur à accéder au Logiciel et utiliser les Services.
Ce droit d’usage n’entraine le transfert d’aucun droit de propriété au profit de l’Utilisateur.
Le droit d’usage n’est concédé à l’Utilisateur, que dans un cadre strictement personnel, dans le seul et unique but d’utiliser les Services.

Base de Données
AUBANCE est producteur des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Logiciel, à l’exception des Contenus Client.
En accédant au Logiciel, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont protégées.
Il est interdit à l’Utilisateur notamment de :
Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Logiciel ;
Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement et quantitativement non substantielles dudit contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Droits sur les Contenus Client
A supposer que les Contenus Client soient protégés par un droit de propriété intellectuelle, il est convenu que le Client est et reste titulaire desdits droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus Client.
Les Contenus Client sont intégrés et utilisés par l’Utilisateur et le Client sous leur seule responsabilité.
AUBANCE décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits d’un tiers résultant de l’usage des Contenus Client, via le Logiciel.

Licence concédée à AUBANCE
Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur concède à AUBANCE sans coût, les droits non-exclusifs, et pour le monde entier, d’utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire et stocker les Contenus Client.
La présente licence est concédée dans le seul but de permettre à AUBANCE de fournir les Services.

10. Données personnelles

Usage des Données Personnelles de l’Utilisateur
AUBANCE traite en tant que responsable du traitement et à des fins de gestion de ses relations avec l’Utilisateur, les Données Personnelles de personnes physiques.
Plus précisément, AUBANCE utilise les Données Personnelles de l’Utilisateur aux fins notamment de :
Limiter et sécuriser les accès au Logiciel ;
Prévenir les fraudes en assurant un suivi des connexions de l’Utilisateur ;
Protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du Logiciel et des données qui y sont intégrées ;
Répondre aux demandes de contact, d’information, d’assistance et de retrait de Contenus Illicites de l’Utilisateur ;
Gérer les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les différends.
Les bases juridiques de ces traitements sont, selon les cas, le consentement de la personne concernée, le respect d’obligations légales et réglementaires ou les intérêts légitimes poursuivis par AUBANCE.
Les Données Personnelles collectées sont nécessaires et, pour certaines, obligatoires. En l’absence de communication des informations obligatoires, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.
Les Données Personnelles collectées sont destinées au personnel habilité d’AUBANCE tenu à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux sous-traitants intervenant à la demande d’AUBANCE.
Les Données Personnelles collectées sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. A titre d’exemple, les Données Personnelles traitées à des fins de gestion des demandes d’assistance sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, augmenté, le cas échéant, de la durée des prescriptions légales.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, et, selon les cas, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement, d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de déterminer le sort de ses données après le décès, qu’il peut peuvent exercer en contactant AUBANCE à l’adresse 29 avenue Jean Joxe 49100 ANGERS ou par courriel à l’adresse _________________________.
Il dispose également du droit de porter réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité
AUBANCE s’oblige à tenir confidentielles l’ensemble des Données Personnelles et informations et à ne les utiliser qu’afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel et de bénéficier des Services, dans les conditions fixées aux CGU.

11. Responsabilité

Stockage des Contenus Client
AUBANCE édite le Logiciel et se contente de conserver ou stocker, par l’intermédiaire d’un tiers, les Contenus Client intégrés et / ou générés par l’Utilisateur sur le Logiciel.

Surveillance du Logiciel
AUBANCE n’est pas tenue par une obligation de surveillance générale des Contenus Client traités sur le Logiciel par l’Utilisateur.
Pour autant, AUBANCE a mis en place une modération manuelle des informations afin de détecter, tout Contenu Illicite.
Si AUBANCE détecte des Contenus Illicites lors de ses opérations de modération, elle s’engage à en informer sans délai le Client et l’assistera, sur instructions, pour les supprimer ou les rendre inaccessibles promptement.

Contenus Illicites – notification
L’Utilisateur peut signaler à AUBANCE la présence, sur le Logiciel, de tout Contenu Illicite. Cette notification doit être suffisamment précise et motivée pour permettre à AUBANCE, d’établir de manière diligente et objective, l’illégalité du Contenu Illicite en question.
L’Utilisateur est invité à fournir à AUBANCE a minima :
L’emplacement du contenu signalé : URL ou adresse IP par exemples ;
Le fondement juridique ;
Une description de l’atteinte et une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ;
Son nom et son adresse email ;
Une déclaration de bonne foi.
Le cas échéant, il peut compléter le formulaire proposé en annexe 1 et le transmettre par email à AUBANCE à l’adresse ________________________.
A défaut, AUBANCE ne sera pas en mesure de traiter la notification et d’y répondre. AUBANCE ne pourra être considérée comme ayant effectivement connaissance du Contenu Illicite, ni avoir pour obligation d’agir promptement pour retirer le Contenu Illicite.
AUBANCE accuse réception de la notification reçue dans les formes précitées par email à l’Utilisateur. Elle traite la notification, manuellement, en temps opportun.
AUBANCE N’UTILISE PAS DE MOYENS AUTOMATISÉS AUX FINS DU TRAITEMENT DE LA NOTIFICATION, NI LORS DE SA PRISE DE DÉCISION.
AUBANCE notifie sa décision à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. En cas de refus d’accéder à sa demande de retrait du Contenu Illicite, l’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes pour trancher.

Disponibilité du Logiciel
AUBANCE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Logiciel et des Services. AUBANCE est soumise à une obligation de moyens.
Elle ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.
Ainsi, en vue d’assurer la maintenance technique du Logiciel, son accès pourra être interrompu temporairement, sans préavis.
AUBANCE ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en raison de l’indisponibilité temporaire ou définitive du Logiciel.
En tout état de cause, AUBANCE ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès au Logiciel ou du non-fonctionnement du Logiciel qui serait la conséquence :
D’un dysfonctionnement de l’environnement informatique de l’Utilisateur ou du Client, ou de son réseau Internet ;
Du non-respect de ses obligations par l’Utilisateur au titre des CGU, notamment en raison d’une utilisation anormale du Logiciel ;
De toutes autres raisons extérieures à AUBANCE, cette dernière ne pouvant en effet éviter tout usage malveillant du Logiciel notamment en cas de transmission d'un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer le Logiciel ; ce, sous réserve qu’AUBANCE a respecté les règles de l’art pour assurer la sécurité du Logiciel.

12. Clause générale

Nullité partielle
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Tolérance – absence de renonciation
Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGU, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

Élection de domicile – notification
Pour les besoins des présentes, AUBANCE fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1^er des présentes.

Convention de preuve
Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » manifeste le consentement de l’Utilisateur et entraîne son acceptation des CGU.
Toute acceptation ou demande d’un Utilisateur, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par le ce dernier au moyen de la saisie et de la validation de ses Identifiants.
Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, l’Utilisateur sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.
AUBANCE pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par AUBANCE, par exemple dans toute base de données.

LITIGES

Langue
Les CGU sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où ces CGU seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

Droit applicable
Les CGU sont régies et interprétées en conformité au droit français.

Règlement amiable
Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties, en présence du Client. L’Utilisateur est donc invité à remonter dans un premier temps la difficulté au Client afin qu’AUBANCE organise avec ce dernier la manière de résoudre la difficulté rencontrée avec l’Utilisateur.

Tribunaux compétents
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR QUI A LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L'UNE DES JURIDICTIONS TÉRRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

À défaut d’une telle qualité, les Parties s’en référent aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

Identification du notifiant *:

Notifiant personne physique :
Nom : ________________________________
Prénom : ______________________________
Adresse électronique : ___________________
Notifiant personne morale :
Forme sociale : _________________________
Dénomination sociale : ___________________
Adresse électronique : ___________________

* L’identification du notifiant n’est pas obligatoire si ce dernier souhaite signaler une infraction liée à de la pédopornographie.

Contenu illicite :

Description du contenu illicite : _____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
Adresse électronique (URL) du contenu illicite : ______________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
A défaut, éléments permettant de localiser précisément le contenu illicite sur le logiciel : ____________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________

Motifs légaux de retrait du contenu litigieux :

❒ Injure, diffamation
❒ Atteinte à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin et modèle, marque…)
❒ Apologie, négation, banalisation de crimes contre l’humanité
❒ Apologie du terrorisme, provocation d'actes de terrorisme
❒ Incitation à la haine raciale
❒ Incitation à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle, genre
❒ Incitation à la haine à l'égard de personnes à raison de leur handicap
❒ Incitation à la pornographie enfantine
❒ Incitation à la violence, aux violences sexuelles et sexistes
❒ Atteinte à la dignité humaine
❒ Harcèlement moral
Autres : ___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________

En soumettant la présente notification, je déclare, en toute bonne foi, que les informations et allégations précitées, sont, selon moi, exactes et complètes.